Le site mapancarte.fr est édité par Antoine BLOT, TOLD3D, Exploitant individuel, immatriculé au répertoire des métiers sous le numéro 918.385.592 RM 44.
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Contact / Service Relation Clients du Site
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Directeur de la publication : Blot Antoine
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Hébergeur : GODADDY
Réalisation graphique : Antoine BLOT
Données personnelles : les informations collectées vous concernant sont destinées à Antoine BLOT–TOLB3D. Vous disposez des droits d’accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant, de vos données personnelles, que vous pouvez exercer en écrivant à Antoine BLOT–TOLB3D. Plus d’informations : [Politique de Protection des données personnelles].
Ce site et ses contenus sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Certains éléments qui apparaissent sur ce site (et en particulier les marques, logos et photographie des produits) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments protégés sont la propriété de Antoine BLOT–TOLB3D ou de ses concédants. Toute reproduction, imitation et/ou exploitation partielle ou totale de ces éléments protégés, sans l’autorisation expresse et écrite de Antoine BLOT–TOLB3D ou des titulaires des droits concernés, est strictement prohibée.
Conditions Générales de Vente :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part Antoine BLOT–TOLB3D, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 918.385.592, ayant son siège au 72 Avenue de la Marne 49300 CHOLET, et d’autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site http://www.mapancarte.fr, ci-après dénommée « le Client ».
Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les “CGV “) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services aux Clients du Site Internet www.mapancarte.fr.
Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
Article 1 : Capacité de l’acheteur
Le Client qui achète sur le site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes CGV.
Article 2 : Prix
Tous les prix présentés sur le site s’entendent toutes taxes comprises. Les prix des produits sont indiqués en euros. Antoine BLOT–TOLB3D se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande. Les marchandises restent la propriété intégrale de Antoine BLOT–TOLB3D jusqu’à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.
Article 3 : Présentation des articles
Le Site s’efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible.
Article 4 : Commande
En cliquant sur le bouton “Commander”, et après avoir vérifié dans son Panier le contenu de la Commande, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
Le Site confirmera par courrier électronique la Commande de chaque Client, puis son expédition. Nonobstant la réception par le Client d’une confirmation de Commande, le Site se réserve le droit de ne pas exécuter (ou de l’exécuter de manière partielle) toute Commande pour un motif légitime.
Le Site pourra notamment considérer comme un motif légitime de ne pas exécuter une Commande (ou de ne l’exécuter que partiellement), toute Commande :
– qui ne respecterait pas les présentes CGV ;
– pour laquelle le Site peut raisonnablement estimer que les Produits commandés ne sont pas destinés à l’usage personnel du Client ou de sa famille (par exemple en vue de leur revente).
En cas de refus total ou partiel d’exécuter une Commande fondé sur un motif légitime, le Site préviendra l’auteur de la Commande dans les meilleurs délais en indiquant le ou les motifs du refus.
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une Commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux services proposés par le Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Site. En conséquence, le Site se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.
Antoine BLOT–TOLB3D se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s’il l’estime nécessaire, telles qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés. Antoine BLOT–TOLB3D s’engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles
Article 5 : Livraison en France Métropolitaine
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.
Les commandes seront expédiées entre 3 et 6 jours ouvrables à réception de la commande, sauf pour les commandes passées le samedi et le dimanche et qui seront expédiées le lundi suivant, ainsi que les commandes passées les jours fériés et qui seront expédiées le jour ouvré suivant.
Une fois expédiées, les délais de réception dépendent du moyen de livraison choisi par le Client :
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Colissimo : 48 heures, livraison à domicile
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Mondial Relay : 3 à 6 jours, en point relais
Article 6 : Livraison Hors France Métropolitaine
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.
Les commandes seront expédiées entre 3 et 6 jours ouvrables à réception de la commande, sauf pour les commandes passées le samedi et le dimanche et qui seront expédiées le lundi suivant, ainsi que les commandes passées les jours fériés et qui seront expédiées le jour ouvré suivant.
La livraison hors France Métropolitaine se fait par Colissimo. Une fois expédiées, les délais de réception sont de 8 à 15 jours.
Article 7 : Paiement
A. Les différents modes de paiement
Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Le Client paie sur le Site :
– par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe ; et/ou
– via paypal
B. Paiement 3D secure
Votre commande peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de vous garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.
Fonctionnement d’une vérification 3D Secure :
Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé :
• De saisir votre date de naissance
• De renseigner un code reçu par SMS
• Ou encore de répondre à une question personnelle.
Cet échange d’information entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), contactez directement votre banque. ATTENTION : Après 3 échecs d’authentification, votre transaction est annulée. Votre carte sera bloquée. Contactez alors votre banque. Pour toutes questions vous pouvez également joindre notre service client au 01 86 95 02 22.
C. Vérification des paiements
Afin de se protéger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, Antoine BLOT–TOLB3D contrôle les commandes qui ont été validées sur le Site. Dans le cadre de ce contrôle, notre service client pourra être amené à vous demander certaines pièces utiles à la validation de votre commande et notamment un justificatif de domicile à votre nom, ou au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc.
Article 8 : Paiement sécurisé – Protection des transactions bancaires
Antoine BLOT–TOLB3D confie la sécurité de ses transactions au prestataire Stripe. Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c’est-à-dire qu’elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par Antoine BLOT–TOLB3D.
Le Site n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
Article 9 : Respect de la vie privée
L’ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le Site font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la livraison des commandes, et à la suggestion de produits adaptés aux besoins du Client. Ces données sont exclusivement réservées à Antoine BLOT–TOLB3D.
Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données à caractère personnel du Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à Antoine BLOT–TOLB3D , 72 avenue de la Marne 49300 CHOLET – contact@mapancarte.fr.
Article 10 : Retour, Echange
Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.
Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : les produits de soins, de maquillage…). Tout bien retourné à Antoine BLOT–TOLB3D en contradiction avec l’article L.121-28 du Code de la consommation sera renvoyé au Client aux frais de Antoine BLOT–TOLB3D sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Antoine BLOT–TOLB3D (72 avenue de la Marne 49300 CHOLET – contact@mapancarte.fr) sa décision de rétractation avant l’expiration du délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Antoine BLOT–TOLB3D , 72 avenue de la Marne 49300 CHOLET, contact@mapancarte.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
En cas de rétractation de la part du Client, Antoine BLOT–TOLB3D lui remboursera le montant de sa commande, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Antoine BLOT–TOLB3D ) au plus tard quatorze jours à compter du jour où Antoine BLOT–TOLB3D est informée de sa décision de rétractation.
Antoine BLOT–TOLB3D peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Lorsque la commande était accompagnée d’un cadeau offert au Client sous conditions – par exemple, cadeau offert seulement si un montant minimum de commande était atteint – et que le Client ne remplit plus les conditions nécessaires à l’obtention du cadeau du fait de l’exercice du droit de rétractation par le Client, le cadeau doit être renvoyé à Antoine BLOT–TOLB3D avec les produits retournés et Antoine BLOT–TOLB3D peut différer le remboursement jusqu’à réception du cadeau ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du cadeau, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Antoine BLOT–TOLB3D procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à 72 avenue de la Marne 49300 CHOLET, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Antoine BLOT–TOLB3D conseille au Client de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, Antoine BLOT–TOLB3D n’acceptera aucune réclamation.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Article 11 : Codes promotionnels
Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de Antoine BLOT–TOLB3D . Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.
Article 12 : Avis publiés sur le Site
Sur la page du Site de chaque Produit, le Client a la possibilité d’émettre un avis sur le Produit en rédigeant un texte court avec un titre et en attribuant une note allant de une (1) à cinq (5) étoiles.
Le dépôt d’avis sur le Site ne donne lieu à aucune contrepartie financière de la part de la société Antoine BLOT–TOLB3D au bénéfice du Client ayant rédigé ledit avis.
Les avis rédigés par les Clients sont publiés sur le Site dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures. Ce délai est exprimé en jours ouvrés.
Les avis publiés sont conservés sur le Site tant que les Produits concernés par lesdits avis y sont en vente.
La société Antoine BLOT–TOLB3D exerce un contrôle sur les avis publiés sur son Site. Les avis sont collectés directement sur le Site ou après la passation d’une Commande, par courrier électronique, et portent sur les différents Produits de celle-ci. Tous les avis à caractère injurieux, vulgaires, illisibles ou ne correspondant pas au Produit dont ils font l’objet sont supprimés et ne seront en aucun cas diffusés sur le Site. Conformément à l’article D. 111-19 du Code de la consommation, lorsque le Vendeur refuse la publication d’un avis, il informe le Client des motifs de refus par tout moyen approprié.
Chacun des avis publiés par le Client pourront faire l’objet d’une réponse par la société Antoine BLOT–TOLB3D directement sur le Site.
La société Antoine BLOT–TOLB3D ne peut en aucun cas modifier les avis qui ont été rédigés par les Clients.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.mapancarte.fr, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de Antoine BLOT–TOLB3D, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Il est interdit de reproduire, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation préalable du Site, article, photo, applications, logiciels, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles ou de diffusion en nombre.
Vous pouvez mettre en place des liens vers notre site internet si vous le faites de manière loyale et que cela ne porte en aucun cas atteinte à notre réputation ou profite de notre notoriété. Il vous est toutefois interdit d’établir un tel lien de sorte que cela suggère une forme d’association si celle-ci n’existe pas. Par ailleurs, il est strictement interdit de mettre en place un lien vers notre site sur un site internet qui ne vous appartient pas. Nous nous réservons le droit de supprimer les liens sans préavis.
Article 14 : Limitation de responsabilité
La société Antoine BLOT–TOLB3D ne pourra être responsable à l’égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence, d’une défaillance ou d’une maladresse du Client, ou résultant d’une mauvaise utilisation par le Client de l’un des produits proposés à la vente sur le site www.mapancarte.fr. Concernant l’accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, la société Antoine BLOT–TOLB3D n’a qu’une obligation de moyens. La responsabilité de Antoine BLOT–TOLB3D ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. En outre Antoine BLOT–TOLB3D est exonéré de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin la responsabilité de Antoine BLOT–TOLB3D est limitée au montant de la commande du Client.
Article 15 : Garantie légale
Les produits vendus sur le site www.mapancarte.fr sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.
15.1 Garantie légale de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
15.2 Garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 16 : Litige – Réclamation – Informations
Si vous avez une question, une réclamation ou besoin d’informations relatives aux conditions de vente en ligne mises en place par Antoine BLOT–TOLB3D, adressez-vous au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mapancarte.fr.
Article 17 : Droit applicable
Le Client accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes CGV, ainsi que tout différend ou litige pouvant surgir entre le Client et la société Antoine BLOT–TOLB3D. De plus, l’internaute (ou le Client) accepte qu’en cas de litige, suite à une visite ou à un achat sur www.mapancarte.fr, ce sont les tribunaux français qui sont reconnus compétents.
Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel
1. Collecte et utilisation générale des données
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Commande : Lors de votre commande, nous sommes amenés à enregistrer vos données afin de traiter au mieux votre commande et de procéder à l’expédition des produits achetés. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser nos offres. Grâce à votre adresse e-mail nous pourrons vous envoyer une confirmation de commande et communiquer avec vous si nécessaire. Votre adresse e-mail permet également votre identification lors de la connexion à votre compte d’utilisateur. Les données à caractère personnel collectées sur www.mapancarte.fr sont exclusivement réservées à la société Antoine BLOT–TOLB3D .
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d. Abonnement à la newsletter : Si vous décidez de vous abonner à notre newsletter, vous recevrez des informations sur des offres avantageuses dont vous pourrez interrompre la réception à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters. Les informations collectées dans le cadre de l’inscription à notre newsletter nous permettent de vous faire des offres commerciales plus pertinentes.
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